S'abonner à l'émission mardi 10 janvier 2023 Il y a du droit Durée 3 min

RENEGOCIATION TARIFS

Code civil Art. 1103. - Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Code civil Art. 1193. - Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

RENEGOCIATION TARIFS
Code civil Art. 1103. - Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Code civil Art. 1193. - Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
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Propositions

mardi 24 janvier 2023

Usage de Fake et faux

L’escroquerie que l’article 313-1 (et 313-2, 313-3) du code pénal définit comme le fait, de tromper une personne physique ou morale et les faux et leur usage Au chapitre « Des faux » (Articles 441-1 à 441-12) sont ensemble ou séparément des (...)
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mardi 17 janvier 2023

Suppressions & copropriété

En copropriété, une Majorité peut-elle décider de supprimer des équipements qu’une minorité voudrait conserver ?
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mardi 3 janvier 2023

Le viager

Souvent le VIAGER est présenté comme une solution aux besoins d’argent liquide de ceux qui n’ont pas une grosse retraite. C’est vrai, mais la mise en place peut s’avérer difficile
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mardi 27 décembre 2022

PASSOIRES THERMIQUES

Les pires passoires thermiques deviendront impropres à la location en 2023. Les intérêts sont parfois divergents dans un contexte où le spectre d’une crise immobilière guette.
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vendredi 23 décembre 2022

AUTOPARTAGE

[ Rediffusion ] Partager son véhicule est un moyen d’en réduire les frais mais aussi de s’adapter à de nouveaux comportements.
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vendredi 9 décembre 2022

AUTOPARTAGE

Partager son véhicule est un moyen d’en réduire les frais mais aussi de s’adapter à de nouveaux comportements.
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