[ Rediffusion ] Dans le cadre du contrôle de légalité qu’il exerce sur les actes des collectivités locales, le préfet, peut déférer au tribunal administratif les délibérations des conseils municipaux des communes du département.
Les pouvoirs normatifs ont des limites, comme la volonté générale
Les pouvoirs normatifs ont des limites, comme la volonté générale
Dans le cadre du contrôle de légalité qu’il exerce sur les actes des collectivités locales, le préfet, peut déférer au tribunal administratif les délibérations des conseils municipaux des communes du département.
Une émission présentée par
0663051948
Propositions
samedi 13 août 2022
Montpellier, Paris, Toulouse et la raison
[ Rediffusion ] Est-on plus ou moins raisonnable à Montpellier, Paris ou Toulouse selon que l’on est justiciable ou magistrat ?
samedi 6 août 2022
HERITAGE ET DESCENDANCE
[ Rediffusion ] Héritage, l’age et la parenté des personnes concernées sont à prendre en considération.
samedi 23 juillet 2022
La Force Majeure
[ Rediffusion ] La Force Majeure est une situation imprévisible et irrésistible qui influe énormément sur les conditions de responsabilité et d’indemnisation
samedi 16 juillet 2022
La légalisation de l’euthanasie
[ Rediffusion ] Des hommes politiques se disent favorables à la légalisation de l’euthanasie, la pratique Belge est citée en exemple, est-ce bien raisonnable (...)
samedi 9 juillet 2022
RESPONSABILITE PERSONNES MORALES
[ Rediffusion ] La responsabilité des personnes morales est une responsabilité par ricochet. La faute pénale de l’organe ou du représentant suffit à engager la responsabilité (...)
mardi 28 juin 2022
CLAUSES COMBAT
Une "clause" est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d’un acte juridique (tels un contrat, un testament, un jugement, une loi ou un règlement administratif) qui définit les droits et les obligations des personnes (...)