Du prêt viager hypothécaire à la vente avec réserve de propriété en passant par les assurances dépendance ou encore la vente en viager, un cortège de mécanismes contractuels permettent de se prémunir contre les conséquences financières du vieillissement ; Dans un bail à nourriture, l’acheteur prend l’engagement de se charger de la vie quotidienne du vendeur : il doit donc lui assurer la nourriture, son entretien courant et, surtout, les soins médicaux et paramédicaux qui peuvent inclure une assistance permettant au vendeur d’avoir une vie confortable
Le bail à nourriture

LE BAIL A NOURRITURE
Du prêt viager hypothécaire à la vente avec réserve de propriété en passant par les assurances dépendance ou encore la vente en viager, un cortège de mécanismes contractuels permettent de se prémunir contre les conséquences financières du vieillissement ; Dans un bail à nourriture, l’acheteur prend l’engagement de se charger de la vie quotidienne du vendeur : il doit donc lui assurer la nourriture, son entretien courant et, surtout, les soins médicaux et paramédicaux qui peuvent inclure une assistance permettant au vendeur d’avoir une vie confortable
Propositions

mardi 30 mai 2023
STUPEFIANT AU VOLANT
[ Rediffusion ] La conduite après usage de stupéfiants est un délit, quel que soit le taux constaté. L’absorption de stupéfiants, en particulier de cannabis, reste pendant plusieurs jours dans l’organisme et un contrôle de stupéfiants peut se (...)


mardi 2 mai 2023
IDENTITE FICTIVE
Il est possible de connaitre l’auteur d’une décision anonyme en se référant aux pièces du dossier². Si le prénom et le nom du signataire de la décision sont omis son auteur peut être identifié.

mardi 25 avril 2023
Droit public et democratie
Le respect du droit et des institutions est une garantie de régularité et de bien fondé des décisions de gouvernement. La régularité n’est pourtant pas le seul élément qui rallie l’enthousiasme des (...)

mardi 18 avril 2023
PROMULGATION
Une Loi établit des règles, mais elle doit aussi respecter des règles qui lui sont supérieures. La promulgation est indispensable.