La nouvelle loi promulguée le 15 avril 2024 consacre dans le Code civil un principe posé par la jurisprudence : la responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage. Être gêné par une nuisance ne suffit pas pour que le juge la fasse cesser. Afin d’intervenir en votre faveur, le magistrat doit considérer, au regard de la situation, que celle-ci est « anormale ». Les troubles de voisinage - qu’il s’agisse de bruits, d’odeurs, de fumées, de plantations… - entraînent ainsi la responsabilité de leur auteur, même en l’absence de faute
INCIVILITES ET VOISINAGE
INCIVILITES ET VOISINAGE
La nouvelle loi promulguée le 15 avril 2024 consacre dans le Code civil un principe posé par la jurisprudence : la responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage. Être gêné par une nuisance ne suffit pas pour que le juge la fasse cesser. Afin d’intervenir en votre faveur, le magistrat doit considérer, au regard de la situation, que celle-ci est « anormale ». Les troubles de voisinage - qu’il s’agisse de bruits, d’odeurs, de fumées, de plantations… - entraînent ainsi la responsabilité de leur auteur, même en l’absence de faute
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Le prêt viager hypothécaire est une option de financement intéressante pour les seniors qui possèdent un patrimoine immobilier mais qui ne souhaitent pas vendre leur bien. Il offre une flexibilité financière tout en permettant à l’emprunteur (...)
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vendredi 13 septembre 2024
COMPORTEMENTS INAPPROPRIES
IL NE FAUT PAS TOUT CRIMINALISER NI TOUT EXCUSER Il faut faire la distinction entre : • Des troubles comportementaux avérés, d’étiologies variées • Des conduites jugées taboues avec l’intolérance sociale qu’elles engendrent LES LIENS SUIVANTS (...)
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