La nouvelle loi promulguée le 15 avril 2024 consacre dans le Code civil un principe posé par la jurisprudence : la responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage. Être gêné par une nuisance ne suffit pas pour que le juge la fasse cesser. Afin d’intervenir en votre faveur, le magistrat doit considérer, au regard de la situation, que celle-ci est « anormale ». Les troubles de voisinage - qu’il s’agisse de bruits, d’odeurs, de fumées, de plantations… - entraînent ainsi la responsabilité de leur auteur, même en l’absence de faute
INCIVILITES ET VOISINAGE
INCIVILITES ET VOISINAGE
La nouvelle loi promulguée le 15 avril 2024 consacre dans le Code civil un principe posé par la jurisprudence : la responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage. Être gêné par une nuisance ne suffit pas pour que le juge la fasse cesser. Afin d’intervenir en votre faveur, le magistrat doit considérer, au regard de la situation, que celle-ci est « anormale ». Les troubles de voisinage - qu’il s’agisse de bruits, d’odeurs, de fumées, de plantations… - entraînent ainsi la responsabilité de leur auteur, même en l’absence de faute
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Propositions
mardi 22 avril 2025
Papam habuimus. Papam habebimus
Nous avions un Pape, nous aurons un Pape L’élection du Saint père est aussi une affaire de Droit.
mardi 15 avril 2025
LE DROIT DE LA FIN DE VIE
[ Rediffusion ] Programmer sa mort va à l’encontre de plusieurs principes juridiques fondés sur l’incertitude, examinons quelques aspects
mardi 8 avril 2025
Dénociation et délation
DENONCIATION ET DELATION..... a t on le droit ou le devoir de se taire ??
mardi 1er avril 2025
INJUSTICE ET SENTIMENT D’INJUSTICE
Comme pour la Temperature il faut distinguer le réel du ressenti.....
samedi 29 mars 2025
Conflits familiaux et juridiques autour de la protection des ascendants vulnérables.
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