La nouvelle loi promulguée le 15 avril 2024 consacre dans le Code civil un principe posé par la jurisprudence : la responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage. Être gêné par une nuisance ne suffit pas pour que le juge la fasse cesser. Afin d’intervenir en votre faveur, le magistrat doit considérer, au regard de la situation, que celle-ci est « anormale ». Les troubles de voisinage - qu’il s’agisse de bruits, d’odeurs, de fumées, de plantations… - entraînent ainsi la responsabilité de leur auteur, même en l’absence de faute
S'abonner à l'émission
Abonnement :
mardi 11 juin 2024
Il y a du droit
Durée 3 min
Une émission présentée par
0663051948
Propositions
mardi 17 juin 2025
Il y a du droit du 17 juin
Est ce que la Force fait le Droit ? L’ordre Mélien est-il juste ou raisonnable ?
mardi 10 juin 2025
Il y a du droit du 10 juin
L’Emprunt d’Etat, une "vielle recette", toujours d’actualité malgré son amertume !
vendredi 6 juin 2025
Il y a du droit du 27 mai
[ Rediffusion ] DROGUE ET REPRESSION Faut-il agir sur l’offre ou la demande ?
mardi 27 mai 2025
Il y a du droit du 27 mai
DROGUE ET REPRESSION Faut-il agir sur l’offre ou la demande ?
mardi 20 mai 2025
La TRIBU et le TRIBUT
Le droit fiscal repose sur l’idée que les citoyens, réunis au sein d’une collectivité, participent au financement des besoins communs par leurs contributions. Le vocabulaire fiscal, marqué par le préfixe latin « con- » (cum, « avec »), (...)
mardi 13 mai 2025
La nationalité du Pape
Un contresens barbare dû à l’emprise de la laïcité sur notre subconscient
Réagir à cette émission Cliquez ici