S'abonner à l'émission mardi 2 mai 2023 Il y a du droit Durée 3 min

IDENTITE FICTIVE

Il est possible de connaitre l’auteur d’une décision anonyme en se référant aux pièces du dossier². Si le prénom et le nom du signataire de la décision sont omis son auteur peut être identifié.

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