De façon exceptionnelle, vous pouvez faire une demande de mariage à titre posthume pour faire reconnaître votre union avec la personne décédée. Seul le Président de la République peut autoriser, par décret, la célébration du mariage. La demande de mariage posthume répond à un formalisme particulier et doit être adressée au ministère de la Justice qui centralise les requêtes (section du Sceau, Direction des affaires civiles et du sceau, DACS, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01).
DEMANDE DE MARIAGE À TITRE POSTHUME
DEMANDE DE MARIAGE À TITRE POSTHUME
De façon exceptionnelle, vous pouvez faire une demande de mariage à titre posthume pour faire reconnaître votre union avec la personne décédée. Seul le Président de la République peut autoriser, par décret, la célébration du mariage. La demande de mariage posthume répond à un formalisme particulier et doit être adressée au ministère de la Justice qui centralise les requêtes (section du Sceau, Direction des affaires civiles et du sceau, DACS, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01).
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La règlementation des services n’exclue pas des vérifications essentielles avant tout acte de consommation.
mardi 16 avril 2024
EFFONDREMENT IMMEUBLE ET RESPONSABILITÉ
L’effondrement d’un immeuble amène à poser de nombreuses questions. D’une part concernant les causes, d’autre part concernant la responsabilité des propriétaires de l’immeuble (...)
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