Le rôle des statuts est déterminant dans l’organisation et le fonctionnement des décisions collectives, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations, doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du principe du respect de intangibilité des conventions et permettant, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d’en poursuivre l’annulation.
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mardi 6 février 2024
Il y a du droit
Durée 3 min
Une émission présentée par
0663051948
Propositions
mardi 6 mai 2025
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Droit International Et Utopies, le droit International appliqué bouleverse les évidences.
mardi 22 avril 2025
Papam habuimus. Papam habebimus
Nous avions un Pape, nous aurons un Pape L’élection du Saint père est aussi une affaire de Droit.
mardi 15 avril 2025
LE DROIT DE LA FIN DE VIE
[ Rediffusion ] Programmer sa mort va à l’encontre de plusieurs principes juridiques fondés sur l’incertitude, examinons quelques aspects
mardi 8 avril 2025
Dénociation et délation
DENONCIATION ET DELATION..... a t on le droit ou le devoir de se taire ??
mardi 1er avril 2025
INJUSTICE ET SENTIMENT D’INJUSTICE
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