S'abonner à l'émission mardi 6 février 2024 Il y a du droit Durée 3 min

AG régularité des décisions

Le rôle des statuts est déterminant dans l’organisation et le fonctionnement des décisions collectives, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations, doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du principe du respect de intangibilité des conventions et permettant, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d’en poursuivre l’annulation.

AG régularité des décisions
Le rôle des statuts est déterminant dans l’organisation et le fonctionnement des décisions collectives, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations, doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du principe du respect de intangibilité des conventions et permettant, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d’en poursuivre l’annulation.
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Les intrusions, piratages, vols de données, fakes et autres dérapages de la société de l’information vont croissant et le besoin de sécurité nous mène à coder la plupart de nos accès. Que se passe-t-il en cas de perte de nos accès par la santé (...)
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