Le rôle des statuts est déterminant dans l’organisation et le fonctionnement des décisions collectives, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations, doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du principe du respect de intangibilité des conventions et permettant, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d’en poursuivre l’annulation.
AG régularité des décisions
AG régularité des décisions
Le rôle des statuts est déterminant dans l’organisation et le fonctionnement des décisions collectives, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations, doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du principe du respect de intangibilité des conventions et permettant, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d’en poursuivre l’annulation.
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Propositions
vendredi 13 septembre 2024
COMPORTEMENTS INAPPROPRIES
IL NE FAUT PAS TOUT CRIMINALISER NI TOUT EXCUSER Il faut faire la distinction entre : • Des troubles comportementaux avérés, d’étiologies variées • Des conduites jugées taboues avec l’intolérance sociale qu’elles engendrent LES LIENS SUIVANTS (...)
mardi 3 septembre 2024
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mardi 25 juin 2024
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mardi 18 juin 2024
Vote Impôt Patrie
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mardi 11 juin 2024
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