Le rôle des statuts est déterminant dans l’organisation et le fonctionnement des décisions collectives, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations, doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du principe du respect de intangibilité des conventions et permettant, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d’en poursuivre l’annulation.
AG régularité des décisions
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AG régularité des décisions
Le rôle des statuts est déterminant dans l’organisation et le fonctionnement des décisions collectives, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations, doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du principe du respect de intangibilité des conventions et permettant, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d’en poursuivre l’annulation.
Propositions
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mardi 25 juin 2024
MANQUE D’ORGANES A GREFFER
Chaque année la fin juin est un moment fort de communication en faveur du Don d’Organes. On ne connaît pas assez les conditions juridiques qui interviennent dans le (...)
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mardi 18 juin 2024
Vote Impôt Patrie
Anonymes ou célébrités Les Français de l’Extérieur peuvent-ils conseiller la politique des français de l’intérieur ?
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mardi 11 juin 2024
INCIVILITES ET VOISINAGE
La nouvelle loi promulguée le 15 avril 2024 consacre dans le Code civil un principe posé par la jurisprudence : la responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage. Être gêné par une nuisance ne suffit pas pour que le juge la (...)
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mardi 4 juin 2024
Chauffage collectif déficient
La question de la répartition des charges de chauffage dans une copropriété peut être complexe, surtout lorsque certains lots sont moins bien isolés que d’autres.
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mardi 28 mai 2024
Le Genre et le Droit
La question du genre et de ses implications juridiques est un sujet complexe et en constante évolution.
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mardi 21 mai 2024
LE CONSOMMATEUR EST UN GIBIER, LE DEMARCHEUR EST UN CHASSEUR,
Dans la jungle moderne, le consommateur se camoufle derrière des piles de catalogues tandis que le démarcheur, tel un chasseur, affine ses stratégies pour (...)
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