Un nouvel article au sein du Code de la route a été inséré dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 imposant à l’employeur de révéler aux autorités l’identité du salarié auteur d’une infraction routière, constatée au moyen d’un appareil automatique, commise à compter du 1er janvier 2017, avec un véhicule mis à disposition par l’entreprise.
Comment fonctionne cette nouvelle mesure en pratique ? La réponse avec Me Damien de LA FAGE, Avocat au Barreau de TOULOUSE.