S'abonner à l'émission lundi 22 janvier 2018 Chronique le travail et vos droits Durée 3 min

La dénonciation des infractions routières des salariés par l’employeur

Un nouvel article au sein du Code de la route a été inséré dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 imposant à l’employeur de révéler aux autorités l’identité du salarié auteur d’une infraction routière, constatée au moyen d’un appareil automatique, commise à compter du 1er janvier 2017, avec un véhicule mis à disposition par l’entreprise.

Comment fonctionne cette nouvelle mesure en pratique ? La réponse avec Me Damien de LA FAGE, Avocat au Barreau de TOULOUSE.

22012018 chro droit travail
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Une émission présentée par
Damien de La Fage
Avocat au Barreau de TOULOUSE

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