Depuis le 1er mars 2026, une contribution forfaitaire de 50 euros est mise à la charge de la personne qui introduit une instance devant le tribunal judiciaire, dans certaines procédures civiles.De quoi s’agit-il exactement ?
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jeudi 5 novembre 2026
Le rendez vous d’information sur le logement avec ADIL65
Durée 8 min
INSTAURATION D'UN TIMBRE FORFAITAIRE POUR SAISIR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
INSTAURATION D'UN TIMBRE FORFAITAIRE POUR SAISIR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Depuis le 1er mars 2026, une contribution forfaitaire de 50 euros est mise à la charge de la personne qui introduit une instance devant le tribunal judiciaire, dans certaines procédures civiles.De quoi s’agit-il exactement ?
Une émission présentée par
Journalistes
Radio Présence Lourdes Pyrénées
Propositions
mercredi 14 octobre 2026
Impayés de loyers et APL
À partir du 1er janvier 2027, les règles évoluent concernant les loyers impayés lorsque le locataire bénéficie d’une aide au logement. Qu’est-ce qui va changer concrètement ?
jeudi 16 janvier 2025
Information sur le logement
Entrenir, réparer son logement qui fait quoi entre le locataire et le propriétaire.
jeudi 19 décembre 2024
Le rendez vous d’information sur le logement avec ADIL65 du 19 déc.
mardi 10 décembre 2024
Le rendez vous d’information sur le logement avec ADIL65 du 10 déc.
Location touristique, de nouvelles règles.
mardi 10 décembre 2024
Le rendez vous d’information sur le logement avec ADIL65 du 10 déc.
mercredi 27 novembre 2024
Le rendez vous d’information sur le logement avec ADIL65 du 27 nov.
Quelle est la procédure à suivre lorsqu’un locataire abandonne un logement.
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