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Il y a du droit

Le droit comme vous ne l’avez jamais vu.
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mardi 24 janvier 2023

Usage de Fake et faux

L’escroquerie que l’article 313-1 (et 313-2, 313-3) du code pénal définit comme le fait, de tromper une personne physique ou morale et les faux et leur usage Au chapitre « Des faux » (Articles 441-1 à 441-12) sont ensemble ou (…)
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mardi 17 janvier 2023

Suppressions & copropriété

En copropriété, une Majorité peut-elle décider de supprimer des équipements qu’une minorité voudrait conserver ?
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mardi 10 janvier 2023

RENEGOCIATION TARIFS

Code civil Art. 1103. - Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Code civil Art. 1193. - Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les (…)
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