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Il y a du droit
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mardi 24 janvier 2023
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mardi 17 janvier 2023
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En copropriété, une Majorité peut-elle décider de supprimer des équipements qu’une minorité voudrait conserver ?

mardi 10 janvier 2023
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Code civil Art. 1103. - Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Code civil Art. 1193. - Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les (…)