[ Rediffusion ] Construction - Avec le dépôt de la DAACT, (Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*05) www.service-public.fr%2Fparticuliers%2Fvosdroits%2FR1978&usg=AOvVaw2xPTmewcXlu6_4r5OstPoc) le déclarant s’engage sur la régularité du bâti ou de l’aménagement. Sa réception par l’autorité compétente fait courir le délai de recours contentieux et la prescription. L’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement est acté par un document à caractère administratif qui atteste la déclaration mais pas la conformité !...
Il y a du droit du 27 avr.
27042021 chronique droit
Construction - Avec le dépôt de la DAACT, (Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*05) www.service-public.fr%2Fparticuliers%2Fvosdroits%2FR1978&usg=AOvVaw2xPTmewcXlu6_4r5OstPoc) le déclarant s’engage sur la régularité du bâti ou de l’aménagement. Sa réception par l’autorité compétente fait courir le délai de recours contentieux et la prescription. L’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement est acté par un document à caractère administratif qui atteste la déclaration mais pas la conformité !...
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