[ Rediffusion ] Construction - Avec le dépôt de la DAACT, (Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*05) www.service-public.fr%2Fparticuliers%2Fvosdroits%2FR1978&usg=AOvVaw2xPTmewcXlu6_4r5OstPoc) le déclarant s’engage sur la régularité du bâti ou de l’aménagement. Sa réception par l’autorité compétente fait courir le délai de recours contentieux et la prescription. L’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement est acté par un document à caractère administratif qui atteste la déclaration mais pas la conformité !...
Il y a du droit du 27 avr.
27042021 chronique droit
Construction - Avec le dépôt de la DAACT, (Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*05) www.service-public.fr%2Fparticuliers%2Fvosdroits%2FR1978&usg=AOvVaw2xPTmewcXlu6_4r5OstPoc) le déclarant s’engage sur la régularité du bâti ou de l’aménagement. Sa réception par l’autorité compétente fait courir le délai de recours contentieux et la prescription. L’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement est acté par un document à caractère administratif qui atteste la déclaration mais pas la conformité !...
Une émission présentée par
0663051948
Propositions
samedi 26 juillet 2025
CONVENTIONS VIAGERES
[ Rediffusion ] Les révolutionnaires ont substitué la "notion de hasard" à celle de la "divine providence", mais les incertitudes subsistent...
samedi 19 juillet 2025
CALOMNIE & BLAME
[ Rediffusion ] "LA CALOMNIE EST LA FILLE DU DIABLE" Napoléon Bonaparte
samedi 12 juillet 2025
COMPORTEMENTS INAPPROPRIES
[ Rediffusion ] IL NE FAUT PAS TOUT CRIMINALISER NI TOUT EXCUSER Il faut faire la distinction entre : • Des troubles comportementaux avérés, d’étiologies variées • Des conduites jugées taboues avec l’intolérance sociale qu’elles (…)
samedi 5 juillet 2025
JUSTICE D’INSERTION OU DE NEUTRALISATION
Les infractions sont définies en fonction des choix du législateur qui peut vouloir satisfaire la demande de la Société ou orienter l’évolution de celle-ci, par exemple le cas (…)
mardi 24 juin 2025
Lois et Loyauté
[ Rediffusion ] La Loi et la Loyauté sont interconnectées, les lois laïques et religieuses visent à promouvoir la loyauté envers la société et ses valeurs, tout en imposant des règles pour prévenir les conflits d’intérêts ou moraux.
mardi 17 juin 2025
Il y a du droit du 17 juin
Est ce que la Force fait le Droit ? L’ordre Mélien est-il juste ou raisonnable ?