Le permis d’aménager confirme le contrôle et l’autorisation des aménagements projetés par le demandeur pour l’utilisation d’un sol déterminé. L’autorisation confirme que le projet ne génère pas un impact irrégulier sur son environnement (monuments historiques, fouille sur des épaisseurs "historique", surcharge de traffic, pollution des sols, atteinte aux ressources naturelles ou nuisance aux espèces protégées).
le contrôle de l’utilisation du sol
04022020 chronique droit
Le permis d’aménager confirme le contrôle et l’autorisation des aménagements projetés par le demandeur pour l’utilisation d’un sol déterminé. L’autorisation confirme que le projet ne génère pas un impact irrégulier sur son environnement (monuments historiques, fouille sur des épaisseurs "historique", surcharge de traffic, pollution des sols, atteinte aux ressources naturelles ou nuisance aux espèces protégées).
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