Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se sépare immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l’accepte (article 894 du code civil). Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire. On parle de donation manuelle pour désigner une donation faite de la main à la main d’un bien meuble, ce qui, d’un point de vue légal, désigne une somme d’argent, un bijou, un chèque, une voiture, un meuble un tableau etc. Le don manuel s’accomplit par la remise matérielle du bien. En ce sens le don manuel n’exige aucune condition de forme.
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vendredi 1er avril 2022
Il y a du droit
Durée 3 min
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samedi 5 juillet 2025
JUSTICE D’INSERTION OU DE NEUTRALISATION
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mardi 24 juin 2025
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[ Rediffusion ] La Loi et la Loyauté sont interconnectées, les lois laïques et religieuses visent à promouvoir la loyauté envers la société et ses valeurs, tout en imposant des règles pour prévenir les conflits d’intérêts ou moraux.

mardi 17 juin 2025
Il y a du droit du 17 juin
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