[ Rediffusion ] Dans tous les contrats, les règles de l’art sont considérées comme des obligations contractuelles implicites. Le travail bien fait est le travail accompli dans les règles de l’art, leur non respect est donc une faute qui engage la responsabilité contractuelle. Elles servent également à apprécier la responsabilité délictuelle. https://www.lemoniteur.fr/article/droit-de-la-construction-les-regles-de-l-art-en-cinq-questions.567279
CONFORMITE ET REGLES DE L’ART
CONFORMITE ET REGLES DE L’ART
Dans tous les contrats, les règles de l’art sont considérées comme des obligations contractuelles implicites. Le travail bien fait est le travail accompli dans les règles de l’art, leur non respect est donc une faute qui engage la responsabilité contractuelle. Elles servent également à apprécier la responsabilité délictuelle. https://www.lemoniteur.fr/article/droit-de-la-construction-les-regles-de-l-art-en-cinq-questions.567279
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samedi 2 août 2025
Le prêt viager hypothécaire
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samedi 26 juillet 2025
CONVENTIONS VIAGERES
[ Rediffusion ] Les révolutionnaires ont substitué la "notion de hasard" à celle de la "divine providence", mais les incertitudes subsistent...
samedi 19 juillet 2025
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samedi 12 juillet 2025
COMPORTEMENTS INAPPROPRIES
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samedi 5 juillet 2025
JUSTICE D’INSERTION OU DE NEUTRALISATION
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mardi 24 juin 2025
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