S'abonner à l'émission mardi 25 juin 2019 Il y a du droit Durée 3 min

Le Français Etranger (1)

L’euthanasie sans demander votre avis bienvenue en Belgique

http://www.lefigaro.fr/vox/societe/2015/06/18/31003-20150618ARTFIG00150-l-euthanasie-sans-demander-votre-avis-bienvenue-en-belgique.php

La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a rappelé dans deux décisions mises en ligne le 23 mai 2014, les restrictions à la transmission du dossier médical d’un patient décédé, à l’égard des signataires d’un pacte civil de solidarité (Pacs).}

https://www.infirmiers.com/profession-infirmiere/legislation/deces-dossier-medical-conjoint-pacs-point-sur.html

Chronique Il y a du droit
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Une émission présentée par
Michel Burgan
Notaire

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