Le rôle des statuts est déterminant dans l’organisation et le fonctionnement des décisions collectives, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations, doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du principe du respect de intangibilité des conventions et permettant, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d’en poursuivre l’annulation.
AG régularité des décisions
AG régularité des décisions
Le rôle des statuts est déterminant dans l’organisation et le fonctionnement des décisions collectives, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations, doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du principe du respect de intangibilité des conventions et permettant, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d’en poursuivre l’annulation.
Propositions
mardi 30 avril 2024
BILAN PATRIMONIAL
Le bilan patrimonial est un recensement des biens et de la situation familiale, professionnelle d’une personne. Il est le préalable incontournable des grandes décisions.
mardi 23 avril 2024
Confiance & Consommation le Devis
La règlementation des services n’exclue pas des vérifications essentielles avant tout acte de consommation.
mardi 16 avril 2024
EFFONDREMENT IMMEUBLE ET RESPONSABILITÉ
L’effondrement d’un immeuble amène à poser de nombreuses questions. D’une part concernant les causes, d’autre part concernant la responsabilité des propriétaires de l’immeuble (...)
mardi 9 avril 2024
Separation-de-corps
Si c’est nécessaire il est possible de se séparer sans divorcer...
vendredi 5 avril 2024
Assurance & Déclarations - La souscription
[ Rediffusion ] Lors de la souscription d’une assurance, il est essentiel de fournir des informations exactes et complètes à l’assureur.
mardi 26 mars 2024
Assurance & Déclarations - La souscription
Lors de la souscription d’une assurance, il est essentiel de fournir des informations exactes et complètes à l’assureur.
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