Une perquisition consiste à fouiller un lieu afin d’y découvrir et saisir tous éléments pouvant prouver une infraction pénale. Les perquisitions ordonnées par un juge d’instruction peuvent être effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité (article 94 du Code de procédure pénale). Les perquisitions autorisent à confisquer certains biens.
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mardi 20 octobre 2020
Il y a du droit
Durée 3 min
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0663051948
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