S'abonner à l'émission mardi 20 octobre 2020 Il y a du droit Durée 3 min

Perquisitions

Une perquisition consiste à fouiller un lieu afin d’y découvrir et saisir tous éléments pouvant prouver une infraction pénale. Les perquisitions ordonnées par un juge d’instruction peuvent être effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité (article 94 du Code de procédure pénale). Les perquisitions autorisent à confisquer certains biens.

Perquisitions
Une perquisition consiste à fouiller un lieu afin d’y découvrir et saisir tous éléments pouvant prouver une infraction pénale. Les perquisitions ordonnées par un juge d’instruction peuvent être effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité (article 94 du Code de procédure pénale). Les perquisitions autorisent à confisquer certains biens.
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Une émission présentée par
Michel Burgan
NOTAIRE 0663051948

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