Le mandat à effet posthume permet à une personne de désigner de son vivant, un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, qui seront chargées, après son décès, d’administrer tout ou partie du patrimoine successoral pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés. Le mandataire peut être un héritier
LE MANDAT A EFFET PORTHUME
LE MANDAT A EFFET PORTHUME
Le mandat à effet posthume permet à une personne de désigner de son vivant, un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, qui seront chargées, après son décès, d’administrer tout ou partie du patrimoine successoral pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés. Le mandataire peut être un héritier
Une émission présentée par
Michel Burgan
NOTAIRE 0663051948
Propositions
mardi 22 septembre 2020
TEMPS & SQUAT
Complexité & Difficile protection de la propriété réelle contre des occupants apparemment en règle.
mardi 8 septembre 2020
Vacances et Notifications
Le délai c’est de la Mansuétude et de la Bienveillance dans l’application du droit En fait la notification du délai remplit l’office d’une sentinelle armée qui avise le téméraire qu’elle va défendre sa (...)
samedi 5 septembre 2020
La péremption des autorisations d’urbanisme !
[ Rediffusion ] L’autorisation comporte des limites de temps, L’action contre l’absence d’autorisation aussi. Le citoyen doit connaître les limites et conserver ses (...)
samedi 29 août 2020
Il y a du droit du 04 févr.
[ Rediffusion ] Le permis d’aménager confirme le contrôle et l’autorisation des aménagements projetés par le demandeur pour l’utilisation d’un sol déterminé. L’autorisation confirme que le projet ne génère pas un impact irrégulier sur son (...)
samedi 8 août 2020
Il y a du droit du 14 janv.
[ Rediffusion ] Les autorisations d’urbanisme sont des contraintes indispensables à l’harmonie de la collectivité