Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se sépare immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l’accepte (article 894 du code civil). Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire. On parle de donation manuelle pour désigner une donation faite de la main à la main d’un bien meuble, ce qui, d’un point de vue légal, désigne une somme d’argent, un bijou, un chèque, une voiture, un meuble un tableau etc. Le don manuel s’accomplit par la remise matérielle du bien. En ce sens le don manuel n’exige aucune condition de forme.
Don manuel

Don manuel
Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se sépare immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l’accepte (article 894 du code civil). Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire. On parle de donation manuelle pour désigner une donation faite de la main à la main d’un bien meuble, ce qui, d’un point de vue légal, désigne une somme d’argent, un bijou, un chèque, une voiture, un meuble un tableau etc. Le don manuel s’accomplit par la remise matérielle du bien. En ce sens le don manuel n’exige aucune condition de forme.
Propositions

mardi 24 mai 2022
HERITAGE ET DESCENDANCE
Héritage, l’age et la parenté des personnes concernées sont à prendre en considération.

mardi 17 mai 2022
Les pouvoirs normatifs ont des limites, comme la volonté générale
Dans le cadre du contrôle de légalité qu’il exerce sur les actes des collectivités locales, le préfet, peut déférer au tribunal administratif les délibérations des (...)

mardi 10 mai 2022
La Force Majeure
La Force Majeure est une situation imprévisible et irrésistible qui influe énormément sur les conditions de responsabilité et d’indemnisation

mardi 3 mai 2022
RESPONSABILITE PERSONNES MORALES
La responsabilité des personnes morales est une responsabilité par ricochet. La faute pénale de l’organe ou du représentant suffit à engager la responsabilité pénale de la personne (...)

mardi 26 avril 2022
ACCES AUX DOCUMENTS
Si vous collectez ou bien traitez des données personnelles, alors vous êtes forcément concerné par le RGPD, le Règlement Général sur la Protection des Données, qui s’applique désormais aux organismes publics et privés traitant des données (...)

mardi 19 avril 2022
La légalisation de l’euthanasie
[ Rediffusion ] Des hommes politiques se disent favorables à la légalisation de l’euthanasie, la pratique Belge est citée en exemple, est-ce bien raisonnable (...)