S'abonner à l'émission mardi 4 mai 2021 Il y a du droit Durée 3 min

CONFORMITE ET REGLES DE L’ART

Dans tous les contrats, les règles de l’art sont considérées comme des obligations contractuelles implicites. Le travail bien fait est le travail accompli dans les règles de l’art, leur non respect est donc une faute qui engage la responsabilité contractuelle. Elles servent également à apprécier la responsabilité délictuelle. https://www.lemoniteur.fr/article/droit-de-la-construction-les-regles-de-l-art-en-cinq-questions.567279

CONFORMITE ET REGLES DE L’ART
Dans tous les contrats, les règles de l’art sont considérées comme des obligations contractuelles implicites. Le travail bien fait est le travail accompli dans les règles de l’art, leur non respect est donc une faute qui engage la responsabilité contractuelle. Elles servent également à apprécier la responsabilité délictuelle. https://www.lemoniteur.fr/article/droit-de-la-construction-les-regles-de-l-art-en-cinq-questions.567279
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