Dans tous les contrats, les règles de l’art sont considérées comme des obligations contractuelles implicites. Le travail bien fait est le travail accompli dans les règles de l’art, leur non respect est donc une faute qui engage la responsabilité contractuelle. Elles servent également à apprécier la responsabilité délictuelle. https://www.lemoniteur.fr/article/droit-de-la-construction-les-regles-de-l-art-en-cinq-questions.567279
CONFORMITE ET REGLES DE L’ART
CONFORMITE ET REGLES DE L’ART
Dans tous les contrats, les règles de l’art sont considérées comme des obligations contractuelles implicites. Le travail bien fait est le travail accompli dans les règles de l’art, leur non respect est donc une faute qui engage la responsabilité contractuelle. Elles servent également à apprécier la responsabilité délictuelle. https://www.lemoniteur.fr/article/droit-de-la-construction-les-regles-de-l-art-en-cinq-questions.567279
Une émission présentée par
0663051948
Propositions
mardi 16 avril 2024
EFFONDREMENT IMMEUBLE ET RESPONSABILITÉ
L’effondrement d’un immeuble amène à poser de nombreuses questions. D’une part concernant les causes, d’autre part concernant la responsabilité des propriétaires de l’immeuble (...)
mardi 9 avril 2024
Separation-de-corps
Si c’est nécessaire il est possible de se séparer sans divorcer...
vendredi 5 avril 2024
Assurance & Déclarations - La souscription
[ Rediffusion ] Lors de la souscription d’une assurance, il est essentiel de fournir des informations exactes et complètes à l’assureur.
mardi 26 mars 2024
Assurance & Déclarations - La souscription
Lors de la souscription d’une assurance, il est essentiel de fournir des informations exactes et complètes à l’assureur.
mardi 19 mars 2024
RUPTURE DU LIEN SOCIAL
Soigner par soi-même peut être cause de maladresses et d’épuisements. Faire soigner par un autre peut être un abandon.
mardi 12 mars 2024
Immeubles insolides
Lorsqu’un bâtiment s’effondre sans cause apparente on est forcé de prendre conscience de ce type de risque, et on se demande quelles garanties peuvent secourir les propriétaires et occupants....