S'abonner à l'émission lundi 5 mars 2018 Chronique le travail et vos droits Durée 3 min

Comment fonctionne une clause de mobilité ?

La clause de mobilité est la clause du contrat de travail par laquelle l’employeur se ménage la possibilité de modifier le lieu habituel de travail du salarié.

Elle doit réponde à un certain nombre de conditions de validité : elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, proportionnée au but recherché compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé. Elle doit aussi être justifiée par la nature de la tâche à accomplir. A ces conditions s’ajoute également celle de la nécessité de définir précisément la zone géographique dans laquelle la clause de mobilité s’applique.

L’enjeu de la validité d’une clause de mobilité est capital, puisqu’il permet de savoir si le refus de mutation d’un salarié, en application d’une clause de mobilité insérée dans le contrat de travail, est fautif ou non.

Attention toutefois, car en l’absence de clause de mobilité dans le contrat de travail, l’employeur peut envisager unilatéralement un changement du lieu de travail à condition que la mutation se réalise à l’intérieur du secteur géographique de l’entreprise (notion laissée à l’appréciation souveraine des juges), que le contrat mentionne ou non le lieu de travail.

Plus précisément donc, comment le Droit du travail régit la question de la clause de mobilité ? La réponse avec Me Damien de LA FAGE, Avocat au Barreau de TOULOUSE.

05032018 chro droit travail
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Une émission présentée par
Damien de La Fage
Avocat au Barreau de TOULOUSE

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