S'abonner à l'émission lundi 2 octobre 2017 Chronique le travail et vos droits Durée 3 min

Le droit à la vie privée du salarié : jusqu’où ?

La vie privée ou le droit à l’intimité de la vie privée est une notion juridique qui a pris un essor considérable ces dernières années, du fait du développement des outils numériques. Si l’employeur a pour prérogative de contrôler l’activité de ses salariés, il ne peut pas s’immiscer dans leur vie privée et encore moins les sanctionner pour des faits relevant de leur vie personnelle.

Très récemment, un arrêt du 5 septembre 2017 rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est venu sanctionner un pays de l’Union Européenne (Roumanie), estimant que "les autorités nationales [n’avaient] pas correctement protégé le droit de M. B. au respect de sa vie privée et de sa correspondance et [n’avaient] donc pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu".
Il s’agissait en l’occurrence d’un employeur qui avait licencié l’un de ses salariés (ingénieur) en s’appuyant sur la surveillance de sa boîte mail professionnelle, laquelle avait été utilisée à des fins personnelles.

Chronique droit du travail
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Une émission présentée par
Damien de La Fage
Avocat au Barreau de TOULOUSE

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