S'abonner à l'émission lundi 17 janvier 2022 Présence Matin L’invité Durée 14 min

Pour l’Occitanie, une nouvelle cour administrative d’appel s’installe à Toulouse.

L’explosion du contentieux administratif ne permettait plus aux cours d’appel de Marseille et de Bordeaux de faire face à l’afflux des demandes. Maître Jérôme Momas, avocat en droit administratif, précise comment cette cour fonctionne et pourquoi cet échelon judiciaire est indispensable à l’expression de la démocratie.

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vendredi 20 mai 2022

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jeudi 19 mai 2022

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jeudi 19 mai 2022

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jeudi 19 mai 2022

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mercredi 18 mai 2022

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