France Charruyer, avocate toulousaine et experte en droit des nouvelles technologies, a saisi le Conseil d’Etat sur la question de la proportionnalité du passe sanitaire. Transformé en passe vaccinal, les questions de protection des données demeurent.
Passe sanitaire, passe vaccinal : quelles questions juridiques soulèvent-ils ?
06012022 sujet
Isabelle Du Ché
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