Le Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 également appelé « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018 (Art. 99 du RGPD).

Jusqu’à présent, tout traitement automatisé d’informations nominatives devait faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL (Commission Informatique et Libertés), et ce jusqu’au 24 mai 2018.

Depuis le 25 mai 2018, cette déclaration a été remplacée par un système d’auto-contrôle continu, l’’idée principale étant que les personnes ne puissent plus voir leurs données traitées sans qu’elles en soient informées et sans qu’elles aient décidé de ce que devenaient ces données.

Quelles sont les conséquences du RGPD en matière de Droit du travail et particulièrement sur le traitement des données personnelles des salariés en entreprise ? Très concrètement par exemple, quels sont les changements qu’entraîne le RGPD quant à la surveillance et au contrôle de l’activité des salariés par l’employeur ?

Me Damien de LA FAGE, Avocat au Barreau de TOULOUSE, répond à ces quelques questions.